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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des successions non réclamées

Résumé. Un système informatique gère les successions non réclamées en collectant et conservant des données sur le défunt, les héritiers et les biens.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code civil ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 2015 et portant le numéro 1841729v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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ANGELIS : gestion des successions par la DGFiP

Résumé. Un système informatique appelé ANGELIS aide à gérer les successions non réclamées, vacantes ou en déshérence.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
Ce traitement permet d'assurer :

  • l'administration provisoire des successions non réclamées ;
  • la curatelle des successions vacantes ;
  • la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.

En vigueur depuis le 21 mai 2015 · Dernière version le 5 novembre 2016

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Données collectées pour la gestion des successions

Résumé. L'arrêté liste les types de données collectées pour gérer les successions, comme les infos sur le défunt, les héritiers et la gestion des biens.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données relatives au défunt : civilité, noms, prénoms, le cas échéant alias, statut marital, régime matrimonial, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, adresse, profession.

2. Données relatives aux tiers :

- en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ;

- en ce qui concerne l'identification des personnes morales : raison sociale ;

- adresse, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique ;

- catégorie juridique ;

- code activité ;

- statut (actif, non actif) ;

- coordonnées bancaires, montant et date de règlement.

3. Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la succession (détail, dates et montant des dépenses de conservation et des recettes…).

4. Données relatives au service gestionnaire : coordonnées, grade, nom et prénoms du responsable de service et de l'agent en charge du suivi de la succession.

5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs et leur profil, structure d'affectation, date de début et fin d'activation du profil.

6. Données relatives aux connexions à l'infocentre : identification de l'utilisateur, données de connexion.

En vigueur depuis le 21 mai 2015 · Dernière version le 5 novembre 2016

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Durée de conservation des données successorales

Résumé. L'arrêté fixe la durée de conservation des données relatives aux successions, selon leur date d'ouverture.

La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) est :

- pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ;

- pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.

Les données mentionnées au 5 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.

Les données mentionnées au 6 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Accès aux données de succession

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des successions : les agents des finances publiques, les tiers impliqués et les banques.

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les tiers pour la gestion de la succession ;
  • les établissements bancaires teneur de compte.

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Connexions informatiques du système ANGELIS

Résumé. L'article décrit les connexions informatiques du système ANGELIS avec d'autres applications et institutions pour la gestion des successions.

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :

  • les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ;
  • la Banque de France et l'IEDOM.

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exercice des droits pour la gestion des patrimoines privés

Résumé. Les droits liés à la gestion des patrimoines privés s'exercent auprès du service concerné.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des successions.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7