JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 5

Article 5

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :

- les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ;
- la Banque de France et l'IEDOM.


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Version 1

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :

- les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ;

- la Banque de France et l'IEDOM.