JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 4

Article 4

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tiers pour la gestion de la succession ;
- les établissements bancaires teneur de compte.


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Version 1

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les tiers pour la gestion de la succession ;

- les établissements bancaires teneur de compte.