ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les tiers pour la gestion de la succession ;
  • les établissements bancaires teneur de compte.

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En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Accès aux données de succession

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des successions : les agents des finances publiques, les tiers impliqués et les banques.

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les tiers pour la gestion de la succession ;
  • les établissements bancaires teneur de compte.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

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