En vigueur depuis le 21 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données de succession
Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des successions : les agents des finances publiques, les tiers impliqués et les banques.
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tiers pour la gestion de la succession ;
- les établissements bancaires teneur de compte.