ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
Ce traitement permet d'assurer :

  • l'administration provisoire des successions non réclamées ;
  • la curatelle des successions vacantes ;
  • la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.

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En vigueur depuis le 21 mai 2015

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ANGELIS : gestion des successions par la DGFiP

Résumé. Un système informatique appelé ANGELIS aide à gérer les successions non réclamées, vacantes ou en déshérence.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
Ce traitement permet d'assurer :

  • l'administration provisoire des successions non réclamées ;
  • la curatelle des successions vacantes ;
  • la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

Source : Légifrance