JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
Ce traitement permet d'assurer :

- l'administration provisoire des successions non réclamées ;
- la curatelle des successions vacantes ;
- la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.


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Version 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.

Ce traitement permet d'assurer :

- l'administration provisoire des successions non réclamées ;

- la curatelle des successions vacantes ;

- la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.