ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.

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En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exercice des droits pour la gestion des patrimoines privés

Résumé. Les droits liés à la gestion des patrimoines privés s'exercent auprès du service concerné.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

Source : Légifrance