ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) est :

- pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ;

- pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.

Les données mentionnées au 5 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.

Les données mentionnées au 6 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) sont conservées pendant un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2015 · Dernière version le 5 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données successorales

Résumé. L'arrêté fixe la durée de conservation des données relatives aux successions, selon leur date d'ouverture.

La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) est :

- pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ;

- pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.

Les données mentionnées au 5 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.

Les données mentionnées au 6 de l'article 2 (Données collectées pour la gestion des successions) sont conservées pendant un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 2 : Modification de la durée de conservation des données successorales

En résumé. La durée de conservation des données pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 a été réduite de quarante-huit à vingt-huit ans, et une nouvelle durée d'un an a été ajoutée pour les données mentionnées au point 6 de l'article 2.

En vigueur du jeudi 21 mai 2015 au vendredi 4 novembre 2016

Source : Légifrance