Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, D. 613-1 et D. 613-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014,
Arrêtent :
Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime à délivrer des diplômes nationaux énumérés par l'article D. 613-6 du code de l'éducation, seul ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par les arrêtés du 22 janvier 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
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Le dossier d'accréditation prend en compte, outre les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur, les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe.
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Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
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La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les directeurs et directeurs généraux d'établissements d'enseignement supérieur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous