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Arrêté du 30 avril 2014

fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de délivrance de diplômes nationaux par les écoles d'agriculture

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2014 établit les règles pour que certaines écoles d'agriculture puissent délivrer des diplômes nationaux comme le baccalauréat ou la licence.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) et D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole public) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Accréditation des établissements d'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes) fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Règles de délivrance de diplômes nationaux

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2014 fixe les règles pour que certains établissements puissent délivrer des diplômes nationaux, comme le baccalauréat ou la licence.

Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime à délivrer des diplômes nationaux énumérés par l'article D. 613-6 du code de l'éducation (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires), seul ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par les arrêtés du 22 janvier 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Procédure d'accréditation pour les écoles d'agriculture

Résumé. Pour obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes nationaux, les écoles d'agriculture doivent préparer un dossier qui sera examiné par deux ministres.

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Accréditation des établissements agricoles

Résumé. L'article précise que l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole prend en compte leurs politiques publiques ainsi que celles du ministère de l'agriculture.

Le dossier d'accréditation prend en compte, outre les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 (Définition des noms des diplômes nationaux) fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur, les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe.

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Rôle du Conseil dans l'accréditation des écoles agricoles

Résumé. Un conseil spécialisé donne son avis sur l'autorisation des écoles agricoles à délivrer des diplômes nationaux, en se basant sur un dossier d'accréditation.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles de délivrance des diplômes nationaux par certains établissements) préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires). Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Exécution de l'arrêté sur l'accréditation des établissements agricoles

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2014 désigne les responsables chargés de son exécution dans les ministères concernés et les établissements d'enseignement supérieur agricole.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les directeurs et directeurs généraux d'établissements d'enseignement supérieur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014
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