Arrêté du 30 avril 2014

Article 2

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Article 2

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.

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En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Procédure d'accréditation pour les écoles d'agriculture

Résumé. Pour obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes nationaux, les écoles d'agriculture doivent préparer un dossier qui sera examiné par deux ministres.

La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance