Arrêté du 30 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles de délivrance des diplômes nationaux par certains établissements) préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires). Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

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En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Rôle du Conseil dans l'accréditation des écoles agricoles

Résumé. Un conseil spécialisé donne son avis sur l'autorisation des écoles agricoles à délivrer des diplômes nationaux, en se basant sur un dossier d'accréditation.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles de délivrance des diplômes nationaux par certains établissements) préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires). Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

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