Arrêté du 30 août 2023

Article 11

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Article 11

Dans l'attente de la fixation du montant susmentionné au titre de l'année considérée dans les conditions de l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (Dotation complémentaire pour les établissements de santé), un acompte mensuel est déterminé sur la base du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté au titre de l'année précédente.
Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre de cette dotation pour l'année considérée fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, par comparaison entre les montants versés au titre de l'acompte susmentionné et le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté pour l'année considérée en application du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 3 septembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des dotations des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé reçoivent un acompte mensuel basé sur leur dotation de l'année précédente, puis une régularisation est faite en avril suivant.

Dans l'attente de la fixation du montant susmentionné au titre de l'année considérée dans les conditions de l'article R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (Dotation complémentaire pour les établissements de santé), un acompte mensuel est déterminé sur la base du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté au titre de l'année précédente.
Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre de cette dotation pour l'année considérée fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, par comparaison entre les montants versés au titre de l'acompte susmentionné et le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) arrêté pour l'année considérée en application du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2024art. 12

En vigueur du dimanche 3 septembre 2023 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance