JORF n°0203 du 2 septembre 2023

Arrêté du 1er septembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2344 de la Commission du 29 novembre 2022 relatif au remboursement, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2022 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des paiements directs pour la campagne 2022

Résumé Les paiements pour l'année 2022 augmentent de 1,5523 % si ils dépassent 2 000 €.

Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2022 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par les articles D. 614-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime et avant application des réductions au titre de la conditionnalité, prévues par l'article 84 du règlement UE 2021/2116, sont augmentés d'un taux de 1,5523 %.

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Article 2

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Quatre responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice gestion des aides de la PAC,

I. Mellier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon