Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application des articles 88 et 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, des jeux Olympiques et Paralympiques.
Localisation : 21, rue Descartes, bâtiment Boncourt, 75231 Paris Cedex 05.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est composé d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un département comptable ministériel (DCM) et d'un pôle « Contrôle des organismes ». Le service, composé de trente-cinq agents, est principalement chargé d'assurer le contrôle budgétaire de onze programmes relevant de trois missions (« Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur » et « Sport, jeunesse et vie associative »), d'en être le comptable public, et d'assurer le contrôle budgétaire de 21 opérateurs et le contrôle économique et financier d'organismes dont l'exercice a été confié au CBCM (13 organismes dont 6 opérateurs).
Le ou la titulaire de l'emploi est assisté de deux adjoints. Le pôle « Contrôle des organismes » dispose également d'une assistante.

Description du poste

Placé directement auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, l'expert ou l'experte de haut niveau assure le contrôle budgétaire d'opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en application de l'article 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST), l'Institut national d'études démographiques (INED), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), l'Institut national d'histoire de l'art (INHA), l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM/ANRS-MIE) ) et le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Il ou elle assure la coordination des contrôleurs budgétaires en région pour le contrôle du réseau des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Il ou elle est également chargé du contrôle économique et financier d'une association et de trois groupements d'intérêt public (GIP), en application des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat : l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), l'Agence nationale du sport (ANS), le GIP GENOPOLE et l'Institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV).
A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des opérateurs/organismes qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel présentant un enjeu financier significatif pour l'opérateur/organisme font l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire du budget des opérateurs et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des opérateurs de son périmètre de contrôle. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier et en favorise par ses travaux le renforcement.
Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Il ou elle est un interlocuteur privilégié pour les organismes dont il ou elle assure le contrôle. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux de la direction du budget notamment les bureaux sectoriels chargés de la tutelle financière des organismes.
Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.
Sur l'ensemble du périmètre, il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place des réformes en cours.
L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle des opérateurs ;
- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la référence de l'avis de vacance, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49, [email protected].
M. Philippe Sauvage, adjoint du sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-70-49, [email protected].
Mme Emilie Roman, cheffe du bureau des ressources humaines, direction du budget : 01-53-18-70-20, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.