JORF n°0203 du 2 septembre 2023

Arrêté du 17 août 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 7 du 19 juin 2023 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2023 (NOR : MTRT2319215V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 7 pour les entreprises de transport sanitaire

Résumé Les entreprises de transport sanitaire doivent respecter les nouvelles règles de salaire pour les ambulanciers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 7 du 19 juin 2023 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Efficacité et portabilité des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.