Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 août 2023

relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les garanties sociales des militaires

Résumé. Un arrêté crée un comité de pilotage et de suivi pour gérer les garanties sociales des militaires, en définissant ses membres, son fonctionnement et ses pouvoirs.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 (Décret sur l'assurance santé des militaires) relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, notamment son article 28 (Composition et rôle du comité de pilotage et de suivi auprès du ministre de la défense) ;

Vu l'arrêté du 3 février 2023 (Assurance santé obligatoire pour les militaires à partir de 2025) relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de pilotage et de suivi

Résumé. Le comité de pilotage et de suivi est formé de membres choisis et remplacés selon des règles précises.

Le comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé (Composition et rôle du comité de pilotage et de suivi auprès du ministre de la défense) est composé :
1° Avec voix délibérative, de cinq membres du conseil supérieur de la fonction militaire représentants les bénéficiaires.
Les intéressés sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du comité, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
2° De neuf représentants de l'Etat, disposant d'une voix délibérative :

  • le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, président du comité ;
  • le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
  • le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
  • le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
  • le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
  • le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;
  • le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
  • le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
  • l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.

En vigueur depuis le 3 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité et invitation des experts

Résumé. Le comité peut inviter des experts quand ils sont nécessaires.

Le comité est assisté par un médecin des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.
Lorsque des sujets requérant leur expertise sont inscrits à l'ordre du jour, sont en outre invités aux réunions du comité :

  • le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
  • un expert indépendant compétent en matière d'actuariat désigné par le président, sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
  • toute autre personne qualifiée désignée par le président du comité.

En vigueur depuis le 3 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du règlement intérieur par le comité de pilotage et de suivi

Résumé. Le comité de pilotage et de suivi décide des règles pour son fonctionnement.

Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 3 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cela dit que l'arrêté sera publié pour que tout le monde sache qu'il existe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2023.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2023

Arrêté du 28 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4