Arrêté du 30 août 2018

Article 2

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Article 2

Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er (Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale), l'Agence nationale des fréquences, préalablement au déclenchement des circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) :
1° Prépare les modifications à apporter au tableau national de répartition des bandes de fréquences pour l'adapter aux circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) ;
2° Etablit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à la répartition des stations radioélectriques, conformément aux dispositions des articles D. 1334-7 (Classification des stations radioélectriques) à D. 1334-14 (Rôle des préfets dans la gestion des stations radioélectriques) du code de la défense. A cet effet, les affectataires de fréquences lui transmettent les données nécessaires ;
3° Met à disposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense le fichier national des fréquences, mentionné au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences), afin de répondre à l'objectif fixé au 2° de l'article 1er (Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale) ;
4° Informe les exploitants de stations radioélectriques classées dans le quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 du code de la défense (Classification des stations radioélectriques) des restrictions qui leur sont imposées en application de l'article D. 1334-13 du même code (Restreinte et réquisition des stations radioélectriques) :
a) Par voie de notification pour les stations ayant fait l'objet de la procédure d'accord ou d'avis prévue au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;
b) Par voie de publication pour les stations dispensées de la procédure d'accord ou d'avis.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences établit, en concertation avec l'officier général chargé des fréquences, mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé (Rôle de l'officier général des fréquences dans la défense), et un représentant désigné par le ministre de l'intérieur, les modalités d'organisation permettant à l'Agence de prendre les mesures définies au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. L'Agence nationale des fréquences prépare et adapte la répartition des bandes de fréquences en cas de circonstances exceptionnelles, informe les exploitants des restrictions et met à disposition des ministres concernés le fichier national des fréquences.

Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er (Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale), l'Agence nationale des fréquences, préalablement au déclenchement des circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) :
1° Prépare les modifications à apporter au tableau national de répartition des bandes de fréquences pour l'adapter aux circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) ;
2° Etablit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à la répartition des stations radioélectriques, conformément aux dispositions des articles D. 1334-7 (Classification des stations radioélectriques) à D. 1334-14 (Rôle des préfets dans la gestion des stations radioélectriques) du code de la défense. A cet effet, les affectataires de fréquences lui transmettent les données nécessaires ;
3° Met à disposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense le fichier national des fréquences, mentionné au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences), afin de répondre à l'objectif fixé au 2° de l'article 1er (Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale) ;
4° Informe les exploitants de stations radioélectriques classées dans le quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 du code de la défense (Classification des stations radioélectriques) des restrictions qui leur sont imposées en application de l'article D. 1334-13 du même code (Restreinte et réquisition des stations radioélectriques) :
a) Par voie de notification pour les stations ayant fait l'objet de la procédure d'accord ou d'avis prévue au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;
b) Par voie de publication pour les stations dispensées de la procédure d'accord ou d'avis.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences établit, en concertation avec l'officier général chargé des fréquences, mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé (Rôle de l'officier général des fréquences dans la défense), et un représentant désigné par le ministre de l'intérieur, les modalités d'organisation permettant à l'Agence de prendre les mesures définies au présent article.

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