Arrêté du 30 août 2018

Article 3

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Article 3

En application des dispositions du 1° de l'article R. 20-44-14 du code des postes et des communications électroniques (Rôles du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences), le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences délibère et approuve les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionnées au 1° de l'article 2 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles).
Les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences n'entrent en vigueur qu'à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations mentionnées à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Modifications des bandes de fréquences

Résumé. L'article explique que les changements dans la répartition des fréquences radio ne sont effectifs qu'après une décision du gouvernement en cas de menace.

En application des dispositions du 1° de l'article R. 20-44-14 du code des postes et des communications électroniques (Rôles du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences), le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences délibère et approuve les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionnées au 1° de l'article 2 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles).
Les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences n'entrent en vigueur qu'à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations mentionnées à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance