En vigueur depuis le 1 septembre 2018
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Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale
Aux fins de mise en œuvre des mesures résultant de l'application de l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) et du 7° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences), l'Agence nationale des fréquences, selon les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
1° Instruit et coordonne les demandes d'assignation des fréquences formulées par les administrations civiles et les autorités militaires ;
2° Garantit la disponibilité des bandes de fréquences et propose un ordre de priorité dans l'utilisation des fréquences en vue d'assurer, conformément à l'article D. 1334-6 du code de la défense (Fonctionnement des stations radioélectriques en cas de menace), l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
3° Soumet à l'approbation du Premier ministre le tableau national de répartition des bandes de fréquences, tel que modifié selon l'ordre de priorité prévu au 2°, conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre).