Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 août 2018

pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale des fréquences

Résumé. L'arrêté du 30 août 2018 organise la gestion des fréquences radio par l'Agence nationale des fréquences, en priorisant la sécurité du pays et en adaptant les règles en cas de circonstances exceptionnelles.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation) et R. 1334-1 (Responsabilité du ministre des communications électroniques) à D. 1334-14 (Rôle des préfets dans la gestion des stations radioélectriques) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), R. 20-44-10 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences) et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, notamment son article 10 (État d'urgence et réquisitions) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale

Résumé. L'Agence nationale des fréquences gère les demandes d'utilisation des fréquences radio par les civils et l'armée, en priorisant leur utilisation pour la sécurité du pays.

Aux fins de mise en œuvre des mesures résultant de l'application de l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) et du 7° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences), l'Agence nationale des fréquences, selon les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
1° Instruit et coordonne les demandes d'assignation des fréquences formulées par les administrations civiles et les autorités militaires ;
2° Garantit la disponibilité des bandes de fréquences et propose un ordre de priorité dans l'utilisation des fréquences en vue d'assurer, conformément à l'article D. 1334-6 du code de la défense (Fonctionnement des stations radioélectriques en cas de menace), l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
3° Soumet à l'approbation du Premier ministre le tableau national de répartition des bandes de fréquences, tel que modifié selon l'ordre de priorité prévu au 2°, conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre).

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. L'Agence nationale des fréquences prépare et adapte la répartition des bandes de fréquences en cas de circonstances exceptionnelles, informe les exploitants des restrictions et met à disposition des ministres concernés le fichier national des fréquences.

Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er (Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale), l'Agence nationale des fréquences, préalablement au déclenchement des circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) :
1° Prépare les modifications à apporter au tableau national de répartition des bandes de fréquences pour l'adapter aux circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace) ;
2° Etablit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à la répartition des stations radioélectriques, conformément aux dispositions des articles D. 1334-7 (Classification des stations radioélectriques) à D. 1334-14 (Rôle des préfets dans la gestion des stations radioélectriques) du code de la défense. A cet effet, les affectataires de fréquences lui transmettent les données nécessaires ;
3° Met à disposition du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense le fichier national des fréquences, mentionné au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences), afin de répondre à l'objectif fixé au 2° de l'article 1er (Gestion des fréquences radio par l'Agence nationale) ;
4° Informe les exploitants de stations radioélectriques classées dans le quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 du code de la défense (Classification des stations radioélectriques) des restrictions qui leur sont imposées en application de l'article D. 1334-13 du même code (Restreinte et réquisition des stations radioélectriques) :
a) Par voie de notification pour les stations ayant fait l'objet de la procédure d'accord ou d'avis prévue au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;
b) Par voie de publication pour les stations dispensées de la procédure d'accord ou d'avis.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences établit, en concertation avec l'officier général chargé des fréquences, mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé (Rôle de l'officier général des fréquences dans la défense), et un représentant désigné par le ministre de l'intérieur, les modalités d'organisation permettant à l'Agence de prendre les mesures définies au présent article.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des bandes de fréquences

Résumé. L'article explique que les changements dans la répartition des fréquences radio ne sont effectifs qu'après une décision du gouvernement en cas de menace.

En application des dispositions du 1° de l'article R. 20-44-14 du code des postes et des communications électroniques (Rôles du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences), le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences délibère et approuve les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionnées au 1° de l'article 2 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles).
Les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences n'entrent en vigueur qu'à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations mentionnées à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace).

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de l'Agence nationale des fréquences

Résumé. L'Agence nationale des fréquences doit informer le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale sur l'application des règles concernant les fréquences radio.

L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles) et 3 (Modification de la répartition des fréquences radio).

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations selon leurs statuts spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 30 août 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 30 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6