Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace)Art. L.1111-2Mesures de défense en cas de menaceLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales., L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation)Art. L.2141-3Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisationLe gouvernement peut, en cas de mobilisation, réquisitionner des personnes et des biens pour assurer la défense du pays. et R. 1334-1 (Responsabilité du ministre des communications électroniques)Art. R.1334-1Responsabilité du ministre des communications électroniquesLe ministre des communications électroniques est responsable de la bonne marche des réseaux et services de communication, sauf pour les installations liées à la défense nationale ou à la sécurité publique. à D. 1334-14 (Rôle des préfets dans la gestion des stations radioélectriques)Art. D.1334-14Rôle des préfets dans la gestion des stations radioélectriquesLes préfets de zones de défense et de sécurité décident des restrictions sur les stations radioélectriques dans leurs zones et donnent des instructions aux préfets départementaux. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre)Art. L.41Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministreLe Premier ministre attribue les fréquences radioélectriques en tenant compte de plusieurs critères et délais, avec des exceptions possibles pour des raisons spécifiques., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France., R. 20-44-10 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences)Art. R.20-44-10Rôle de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences travaille avec le ministre des communications électroniques et d'autres autorités pour gérer les fréquences radio. et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, notamment son article 10 (État d'urgence et réquisitions)Art. 10État d'urgence et réquisitionsL'article précise que l'état d'urgence permet de mettre en œuvre des réquisitions, comme prévu dans le code de la défense. ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 décembre 2017,
Arrêtent :