Arrêté du 30 août 2018

Article 4

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Article 4

L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles) et 3 (Modification de la répartition des fréquences radio).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Rapport de l'Agence nationale des fréquences

Résumé. L'Agence nationale des fréquences doit informer le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale sur l'application des règles concernant les fréquences radio.

L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles) et 3 (Modification de la répartition des fréquences radio).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance