En vigueur depuis le 1 septembre 2018
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Rapport de l'Agence nationale des fréquences
L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences en cas de circonstances exceptionnelles) et 3 (Modification de la répartition des fréquences radio).