Article 1
La trésorerie de Duras est regroupée sur la trésorerie de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
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JORF n°0213 du 13 septembre 2016
Arrêté du 30 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Auradou, Dausse, Frespech, Massels, Massoulès, Trémons, Penne-d'Agenais et Saint-Sylvestre-sur-Lot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie de Fumel (Lot-et-Garonne).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Hautefage-la-Tour, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Penne-d'Agenais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agen Etablissements hospitaliers (Lot-et-Garonne).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
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Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Allez-et-Cazeneuve, Castelmoron-sur-Lot, Dolmayrac, Fongrave, Monclar, Montastruc, Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Pastour et Le Temple-sur-Lot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brugnac, Coulx, Laparade, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais et Villebramar, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
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Article 10
Les trésoreries de Duras, Penne-d'Agenais et Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) sont supprimées.
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Article 11
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 12
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 30 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette