JORF n°0213 du 13 septembre 2016

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brugnac, Coulx, Laparade, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais et Villebramar, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brugnac, Coulx, Laparade, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais et Villebramar, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).