Le répertoire des métiers est constitué par :
1° Un registre chronologique à souches où sont enregistrées, dans l'ordre chronologique de leur réception, les demandes d'immatriculation ou de radiation, d'inscription ou de radiation de mention du conjoint collaborateur et les déclarations de modification des mentions portées au répertoire ;
2° La collection des dossiers individuels des personnes immatriculées ;
3° Les trois fichiers suivants :
Un fichier alphabétique unique incluant les personnes immatriculées et les conjoints mentionnés au répertoire ;
Un fichier géographique, par commune, des personnes immatriculées et des conjoints mentionnés ;
Un fichier par type d'activité des personnes immatriculées.
Les fichiers peuvent être tenus selon un procédé informatique après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, ci-après dénommé Le Registre, est constitué par :
1° Le registre chronologique visé à l'article 1er, où sont enregistrées de la même manière les demandes et déclarations relatives aux personnes demandant leur immatriculation au registre ou déjà immatriculées, quelle que soit la section concernée ;
2° Deux collections des dossiers individuels des personnes immatriculées, l'une pour la première section, l'autre pour la deuxième ;
3° Les trois fichiers visé à l'article 1er, concernant les personnes immatriculées au registre et les conjoints mentionnés ; chaque fiche porte clairement en tête la section dont relève la personne concernée.
Les fichiers peuvent être tenus selon un procédé informatique après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte :
Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ;
Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux ou de l'un d'eux seul et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession et le cas échéant la déclaration notariée d'annulation du mandat tacite d'administration prévue à l'article L. 121-6 du code de commerce ;
Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement.
Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.

Chaque dossier est constitué par des imprimés conformes aux modèles agréés par le ministre chargé de l'artisanat.
Chaque document du dossier est coté et répertorié.
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier.

Les demandes et déclarations sont établies en double exemplaire. Elles peuvent être établies par un mandataire. Celui-ci est tenu chaque fois de présenter une procuration particulière qui reste annexée à la demande ou déclaration et de justifier son identité.

Les déclarations afférentes à la création, à la modification et à la cessation d'activité se font sur un document conforme aux modèles approuvés par l'arrêté interministériel pris pour l'application du décret créant les centres de formalités des entreprises.

Sous peine de nullité, les demandes et déclarations doivent être certifiées exactes et signées par le demandeur ou le déclarant ; Elles le sont par les deux époux ou l'un d'eux seul en cas de demande d'inscription de mention de conjoint collaborateur. A l'appui de la demande ou déclaration, doivent être présentées :

Une pièce justifiant l'identité du demandeur ou déclarant : carte nationale d'identité ou livret de famille ou fiche d'état civil datant de moins de trois mois pour les ressortissants français ;

La carte de résident prévue par la loi du 17 juillet 1984 susvisée ou la carte de résident privilégié, la carte d'identité de commerçant pour les exploitants étrangers soumis aux dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié, le titre de séjour pour les ressortissants notamment des Etats membres de la Communauté économique européenne, des vallées d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d'Algérie à moins qu'ils justifient ne pas y être astreints.

Lorsque la radiation du répertoire ou du registre est demandée par les héritiers ou ayants droit, ceux-ci doivent justifier de leur qualité.

Les demandes d'immatriculation au répertoire ou au registre doivent être accompagnées d'une attestation de suivi du stage d'initiation à la gestion imposé par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, ou d'une dispense.

Les demandes d'immatriculation doivent en outre comporter les renseignements suivants :

1. Pour tous les demandeurs :

Activité principale ou secondaire susceptible de donner lieu à immatriculation ;

Autres activités ;

Lieu d'exercice de l'activité (adresse de l'établissement principal et, s'il y a lieu, des établissements secondaires) ; à défaut d'adresse professionnelle précise, indication de la circonscription administrative à l'intérieur de laquelle est exercée l'activité ;

Modalités d'exercice de l'activité (sédentaire, foraine, ambulante, saisonnière) ;

Origine de l'établissement principal ou secondaire : création, acquisition, location-gérance ou autre ;

Nom et enseigne (éventuellement) sous lesquels est exercée l'activité ;

S'il s'agit d'une exploitation en location-gérance, identité et domicile ou siège social du propriétaire de l'établissement ou du fonds ;

Eventuellement, date, lieu et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

Date du commencement de l'activité.

2. En outre, pour les personnes physiques :

Nom, prénoms et pseudonyme ;

Date et lieu de naissance ;

Adresse du domicile personnel ou, le cas échéant, indication de la commune de rattachement ;

Nationalité ;

Date et lieu de délivrance du titre de séjour pour les étrangers et, éventuellement, de la carte de commerçant étranger ;

Effectif des salariés, distinguant les apprentis et les handicapés ;

Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.

3. En outre, pour les personnes morales :

Forme sociale ;

Dénomination ou raison sociale ;

Adresse du siège social ;

Durée de la société ;

Identité des dirigeants et associés suivants :

a) Associés des sociétés en nom collectif et associés commandités des sociétés en commandite simple ;

b) Gérants et associés des S.A.R.L. ayant pouvoir d'engager la société ;

c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes ;

d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les associations.

Effectif des salariés distinguant les apprentis et les handicapés. Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.

Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;

Adresse du domicile des époux ;

Nom et prénoms du conjoint demandeur et :

Sa date et son lieu de naissance ;

Sa nationalité ;

La date de son mariage ;

Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.

Les demandes de radiation du répertoire ou du registre doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms et pseudonyme du demandeur ou du défunt ;

Dénomination ou raison sociale de la personne morale concernée ; Adresse du siège social ou du principal établissement ou, à défaut, adresse du domicile personnel ou commune de rattachement ; Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ;

Activité ayant donné lieu à immatriculation ;

Motif de la demande de radiation ;

Date de la cessation d'activité.

Les déclarations de modification et les demandes de transfert d'une section à l'autre du registre doivent indiquer :

a) Pour les personnes physiques :

Nom, prénoms et pseudonyme ;

Date et lieu de naissance ;

Adresse de l'établissement, à défaut adresse du domicile personnel et, à défaut, commune de rattachement ;

b) Pour les personnes morales :

Dénomination ou raison sociale ;

Forme sociale ;

Adresses du siège social, de l'établissement ;

c) Pour tous les déclarants :

Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ; pour ce dernier, la section où est immatriculé le déclarant ;

Mentions anciennes dont la modification est déclarée et qui doivent être supprimées ;

Mentions nouvelles dont l'inscription doit être portée à la place ou en complément des mentions existantes.

Les modifications de l'effectif des salariés doivent être déclarées lorsqu'elles motivent la radiation ou le transfert en application des articles 7 et 17 du décret susvisé du 10 juin 1983.