Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Déclarations de modification dans le registre des métiers
Les déclarations de modification et les demandes de transfert d'une section à l'autre du registre doivent indiquer :
a) Pour les personnes physiques :
Nom, prénoms et pseudonyme ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse de l'établissement, à défaut adresse du domicile personnel et, à défaut, commune de rattachement ;
b) Pour les personnes morales :
Dénomination ou raison sociale ;
Forme sociale ;
Adresses du siège social, de l'établissement ;
c) Pour tous les déclarants :
Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ; pour ce dernier, la section où est immatriculé le déclarant ;
Mentions anciennes dont la modification est déclarée et qui doivent être supprimées ;
Mentions nouvelles dont l'inscription doit être portée à la place ou en complément des mentions existantes.
Les modifications de l'effectif des salariés doivent être déclarées lorsqu'elles motivent la radiation ou le transfert en application des articles 7 et 17 du décret susvisé du 10 juin 1983.