Les déclarations de modification et les demandes de transfert d'une section à l'autre du registre doivent indiquer :

a) Pour les personnes physiques :

Nom, prénoms et pseudonyme ;

Date et lieu de naissance ;

Adresse de l'établissement, à défaut adresse du domicile personnel et, à défaut, commune de rattachement ;

b) Pour les personnes morales :

Dénomination ou raison sociale ;

Forme sociale ;

Adresses du siège social, de l'établissement ;

c) Pour tous les déclarants :

Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ; pour ce dernier, la section où est immatriculé le déclarant ;

Mentions anciennes dont la modification est déclarée et qui doivent être supprimées ;

Mentions nouvelles dont l'inscription doit être portée à la place ou en complément des mentions existantes.

Les modifications de l'effectif des salariés doivent être déclarées lorsqu'elles motivent la radiation ou le transfert en application des articles 7 et 17 du décret susvisé du 10 juin 1983.