Arrêté du 30 août 1983

Article 9

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Article 9

Les déclarations de modification et les demandes de transfert d'une section à l'autre du registre doivent indiquer :

a) Pour les personnes physiques :

Nom, prénoms et pseudonyme ;

Date et lieu de naissance ;

Adresse de l'établissement, à défaut adresse du domicile personnel et, à défaut, commune de rattachement ;

b) Pour les personnes morales :

Dénomination ou raison sociale ;

Forme sociale ;

Adresses du siège social, de l'établissement ;

c) Pour tous les déclarants :

Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ; pour ce dernier, la section où est immatriculé le déclarant ;

Mentions anciennes dont la modification est déclarée et qui doivent être supprimées ;

Mentions nouvelles dont l'inscription doit être portée à la place ou en complément des mentions existantes.

Les modifications de l'effectif des salariés doivent être déclarées lorsqu'elles motivent la radiation ou le transfert en application des articles 7 et 17 du décret susvisé du 10 juin 1983.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de modification dans le registre des métiers

Résumé. Les modifications dans le registre des métiers doivent être déclarées avec les informations précises du déclarant, comme son nom, adresse et numéro d'immatriculation.

Les déclarations de modification et les demandes de transfert d'une section à l'autre du registre doivent indiquer :

a) Pour les personnes physiques :

Nom, prénoms et pseudonyme ;

Date et lieu de naissance ;

Adresse de l'établissement, à défaut adresse du domicile personnel et, à défaut, commune de rattachement ;

b) Pour les personnes morales :

Dénomination ou raison sociale ;

Forme sociale ;

Adresses du siège social, de l'établissement ;

c) Pour tous les déclarants :

Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ; pour ce dernier, la section où est immatriculé le déclarant ;

Mentions anciennes dont la modification est déclarée et qui doivent être supprimées ;

Mentions nouvelles dont l'inscription doit être portée à la place ou en complément des mentions existantes.

Les modifications de l'effectif des salariés doivent être déclarées lorsqu'elles motivent la radiation ou le transfert en application des articles 7 et 17 du décret susvisé du 10 juin 1983.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance