Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985 · En vigueur du 25 avril 1995 au 30 juin 2017
Les demandes d'immatriculation au répertoire ou au registre doivent être accompagnées d'une attestation de suivi du stage d'initiation à la gestion imposé par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, ou d'une dispense.
Les demandes d'immatriculation doivent en outre comporter les renseignements suivants :
1. Pour tous les demandeurs :
Activité principale ou secondaire susceptible de donner lieu à immatriculation ;
Autres activités ;
Lieu d'exercice de l'activité (adresse de l'établissement principal et, s'il y a lieu, des établissements secondaires) ; à défaut d'adresse professionnelle précise, indication de la circonscription administrative à l'intérieur de laquelle est exercée l'activité ;
Modalités d'exercice de l'activité (sédentaire, foraine, ambulante, saisonnière) ;
Origine de l'établissement principal ou secondaire : création, acquisition, location-gérance ou autre ;
Nom et enseigne (éventuellement) sous lesquels est exercée l'activité ;
S'il s'agit d'une exploitation en location-gérance, identité et domicile ou siège social du propriétaire de l'établissement ou du fonds ;
Eventuellement, date, lieu et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
Date du commencement de l'activité.
2. En outre, pour les personnes physiques :
Nom, prénoms et pseudonyme ;
Date et lieu de naissance ;
Adresse du domicile personnel ou, le cas échéant, indication de la commune de rattachement ;
Nationalité ;
Date et lieu de délivrance du titre de séjour pour les étrangers et, éventuellement, de la carte de commerçant étranger ;
Effectif des salariés, distinguant les apprentis et les handicapés ;
Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.
3. En outre, pour les personnes morales :
Forme sociale ;
Dénomination ou raison sociale ;
Adresse du siège social ;
Durée de la société ;
Identité des dirigeants et associés suivants :
a) Associés des sociétés en nom collectif et associés commandités des sociétés en commandite simple ;
b) Gérants et associés des S.A.R.L. ayant pouvoir d'engager la société ;
c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes ;
d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les associations.
Effectif des salariés distinguant les apprentis et les handicapés. Pour le décompte des effectifs salariés conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 juin 1983 susvisé, les justifications y afférentes doivent être produites.