Arrêté du 30 août 1983

Article 7

Créé le 4 avril 1985 · En vigueur du 3 février 1988 au 30 juin 2017

Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;

Adresse du domicile des époux ;

Nom et prénoms du conjoint demandeur et :

Sa date et son lieu de naissance ;

Sa nationalité ;

La date de son mariage ;

Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parDécret n°2017-861 du 9 mai 2017art. 39

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au vendredi 30 juin 2017

Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter

Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;

Adresse du domicile des époux ;

Nom et prénoms du conjoint demandeur et :

Sa date et son lieu de naissance ;

Sa nationalité ;

La date de son mariage ;

Les

demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au mardi 2 février 1988

Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;

Adresse du domicile des époux ;

Nom et prénoms du conjoint demandeur et :

Sa date et son lieu de naissance ;

Sa nationalité ;

La date de son mariage et, éventuellement, son nom de jeune fille ;

Les diplômes dont il est titulaire.

Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.