Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Informations requises pour l'inscription ou la radiation d'un conjoint collaborateur
Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :
Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;
Adresse du domicile des époux ;
Nom et prénoms du conjoint demandeur et :
Sa date et son lieu de naissance ;
Sa nationalité ;
La date de son mariage ;
Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.