Arrêté du 30 août 1983

Article 7

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Article 7

Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;

Adresse du domicile des époux ;

Nom et prénoms du conjoint demandeur et :

Sa date et son lieu de naissance ;

Sa nationalité ;

La date de son mariage ;

Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour l'inscription ou la radiation d'un conjoint collaborateur

Résumé. Pour inscrire ou radier un conjoint collaborateur, il faut fournir des informations précises sur les époux et le motif de la demande.

Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;

Adresse du domicile des époux ;

Nom et prénoms du conjoint demandeur et :

Sa date et son lieu de naissance ;

Sa nationalité ;

La date de son mariage ;

Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. Les mentions facultatives concernant le nom de jeune fille et les diplômes du conjoint demandeur ont été supprimées des demandes d'inscription.

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au mardi 2 février 1988

Source : Légifrance