Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985 · En vigueur du 3 février 1988 au 30 juin 2017
Les demandes d'inscription de mention de conjoint collaborateur doivent comporter les renseignements suivants :
Nom, prénoms, pseudonyme et numéro d'immatriculation de l'époux immatriculé ;
Adresse du domicile des époux ;
Nom et prénoms du conjoint demandeur et :
Sa date et son lieu de naissance ;
Sa nationalité ;
La date de son mariage ;
Les demandes de radiation de mention de conjoint collaborateur doivent indiquer l'identité et la qualité du demandeur et le motif de la radiation.