Arrêté du 30 août 1983

Article 8

Créé le 4 avril 1985

Les demandes de radiation du répertoire ou du registre doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms et pseudonyme du demandeur ou du défunt ;

Dénomination ou raison sociale de la personne morale concernée ; Adresse du siège social ou du principal établissement ou, à défaut, adresse du domicile personnel ou commune de rattachement ; Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ;

Activité ayant donné lieu à immatriculation ;

Motif de la demande de radiation ;

Date de la cessation d'activité.

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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parDécret n°2017-861 du 9 mai 2017art. 39

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 30 juin 2017

Les demandes de radiation du répertoire ou du registre doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms et pseudonyme du demandeur ou du défunt ;

Dénomination ou raison sociale de la personne morale concernée ; Adresse du siège social ou du principal établissement ou, à défaut, adresse du domicile personnel ou commune de rattachement ; Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ;

Activité ayant donné lieu à immatriculation ;

Motif de la demande de radiation ;

Date de la cessation d'activité.