Arrêté du 30 août 1983

Article 8

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Article 8

Les demandes de radiation du répertoire ou du registre doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms et pseudonyme du demandeur ou du défunt ;

Dénomination ou raison sociale de la personne morale concernée ; Adresse du siège social ou du principal établissement ou, à défaut, adresse du domicile personnel ou commune de rattachement ; Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ;

Activité ayant donné lieu à immatriculation ;

Motif de la demande de radiation ;

Date de la cessation d'activité.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Informations requises pour une demande de radiation

Résumé. Pour demander la radiation d'un registre, il faut fournir des informations comme le nom, l'adresse et le motif de la demande.

Les demandes de radiation du répertoire ou du registre doivent comporter les renseignements suivants :

Nom, prénoms et pseudonyme du demandeur ou du défunt ;

Dénomination ou raison sociale de la personne morale concernée ; Adresse du siège social ou du principal établissement ou, à défaut, adresse du domicile personnel ou commune de rattachement ; Numéro d'immatriculation au répertoire ou au registre ;

Activité ayant donné lieu à immatriculation ;

Motif de la demande de radiation ;

Date de la cessation d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance