Arrêté du 30 août 1983

Article 3

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Article 3

Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte :

Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ;

Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux ou de l'un d'eux seul et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession et le cas échéant la déclaration notariée d'annulation du mandat tacite d'administration prévue à l'article L. 121-6 du code de commerce ;

Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement.

Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du dossier individuel d'un artisan

Résumé. Chaque artisan a un dossier individuel avec des sous-dossiers pour son identification, celle de son conjoint collaborateur et de ses établissements secondaires.

Le dossier individuel de chaque personne immatriculée au répertoire des métiers ou au registre comporte :

Un sous-dossier d'identification comprenant la demande d'immatriculation, un formulaire professionnel, les déclarations de modification et demandes de transfert d'une section à l'autre du registre ; pour les personnes morales il est établi un formulaire professionnel pour chaque dirigeant ;

Un sous-dossier d'identification du conjoint collaborateur, le cas échéant, comprenant une demande d'inscription de mention du conjoint au répertoire des métiers ou au registre signée des deux époux ou de l'un d'eux seul et déclarant que le conjoint collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, à l'activité de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession et le cas échéant la déclaration notariée d'annulation du mandat tacite d'administration prévue à l'article L. 121-6 du code de commerce ;

Un sous-dossier d'identification pour chaque établissement secondaire situé dans le ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , comprenant la déclaration d'ouverture et un formulaire professionnel concernant la personne responsable de cet établissement.

Pour chaque établissement secondaire immatriculé par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, à défaut de siège social dans leur ressort, il est établi un dossier individuel comportant la demande d'immatriculation et un formulaire professionnel pour chaque dirigeant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La mention de 'l'artisanat' a été précisée en 'l'artisanat de région' et des dispositions spécifiques ont été ajoutées pour les établissements secondaires immatriculés par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat sont concernées, et non plus seulement les chambres de métiers.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. La modification permet désormais à un seul conjoint de déclarer la collaboration dans l'entreprise, et ajoute une déclaration notariée pour l'annulation du mandat tacite d'administration.

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au mardi 2 février 1988

Source : Légifrance