Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985 · En vigueur du 3 février 1988 au 30 juin 2017
Le répertoire des métiers est constitué par :
1° Un registre chronologique à souches où sont enregistrées, dans l'ordre chronologique de leur réception, les demandes d'immatriculation ou de radiation, d'inscription ou de radiation de mention du conjoint collaborateur et les déclarations de modification des mentions portées au répertoire ;
2° La collection des dossiers individuels des personnes immatriculées ;
3° Les trois fichiers suivants :
Un fichier alphabétique unique incluant les personnes immatriculées et les conjoints mentionnés au répertoire ;
Un fichier géographique, par commune, des personnes immatriculées et des conjoints mentionnés ;
Un fichier par type d'activité des personnes immatriculées.
Les fichiers peuvent être tenus selon un procédé informatique après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1° Un registre chronologique à souches où sont enregistrées, dans l'ordre chronologique de leur réception, les demandes d'immatriculation ou de radiation, d'inscription ou de radiation de mention du conjoint collaborateur et les déclarations de modification des mentions portées au répertoire ;
2° La collection des dossiers individuels des personnes immatriculées ;
3° Les trois fichiers suivants :
Un fichier alphabétique unique incluant les personnes immatriculées et les conjoints mentionnés au répertoire ;
Un fichier géographique, par commune, des personnes immatriculées et des conjoints mentionnés ;
Un fichier par type d'activité des personnes immatriculées.
Les fichiers peuvent être tenus selon un procédé informatique après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.