Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985 · En vigueur du 25 avril 1995 au 30 juin 2017
Chaque dossier est constitué par des imprimés conformes aux modèles agréés par le ministre chargé de l'artisanat.
Chaque document du dossier est coté et répertorié.
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier.
Chaque document du dossier est coté et répertorié.
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier.