Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Organisation des dossiers d'immatriculation artisanale
Chaque dossier est constitué par des imprimés conformes aux modèles agréés par le ministre chargé de l'artisanat.
Chaque document du dossier est coté et répertorié.
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier.