Arrêté du 30 août 1983

Article 4

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Article 4

Chaque dossier est constitué par des imprimés conformes aux modèles agréés par le ministre chargé de l'artisanat.

Chaque document du dossier est coté et répertorié.

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des dossiers d'immatriculation artisanale

Résumé. Les dossiers d'immatriculation au répertoire des métiers doivent être complets et bien organisés, avec chaque document numéroté et répertorié.

Chaque dossier est constitué par des imprimés conformes aux modèles agréés par le ministre chargé de l'artisanat.

Chaque document du dossier est coté et répertorié.

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 avril 1995 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. Ajout d'une précision sur la nature provisoire d'un document spécifique qui ne fait pas partie du dossier.

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au lundi 24 avril 1995

Source : Légifrance