En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale
Les études mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Certification des bureaux d'études pour les études environnementales) sont évaluées sur le fondement des exigences minimales suivantes :
1° Phase amont : dans le cas où le bureau d'études participe aux échanges menés par le porteur de projet avec l'autorité administrative compétente, en application du 1° de l'article L. 181-5 du code de l'environnement (Vérification préalable de l'évaluation environnementale), afin de préparer les études en vue d'une demande d'autorisation environnementale, il contribue à ce que :
a) Les éléments transmis par le porteur de projet à l'autorité administrative compétente permettent à cette dernière d'apprécier les enjeux du dossier ;
b) Les informations partagées par l'autorité administrative compétente, lors de cette phase, soient prises en compte dans les études ;
2° Contribution à la complétude du dossier : le bureau d'études s'assure de la présence des études dans le dossier d'autorisation environnementale ;
3° Forme des études : les études ont une structure et un contenu clairs et lisibles ;
4° Clarté et lisibilité des résumés non techniques : les résumés non techniques prévus par le 1° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact) et le III de l'article R. 181-15-2 du même code sont clairs et lisibles pour le grand public et reflètent fidèlement les éléments principaux des études ;
5° Régularité des études : les éléments des études sont suffisants pour permettre une instruction de la demande d'autorisation environnementale, la consultation du public prévue au I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux), ainsi que la consultation des autorités et organismes dont l'avis est requis réglementairement en application des articles R. 181-18 (Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnemental) à R. 181-32-1 (Procédure d'avis pour les demandes d'autorisation environnementale) et R. 181-33-1 (Avis du ministre des forêts pour les carrières de gypse en forêt protégée) du même code ;
6° Description du projet : les études sont cohérentes avec la description du projet incluse dans la demande d'autorisation environnementale ;
7° Traitement des demandes de compléments et des informations complémentaires : les éléments répondent de manière lisible, pertinente et précise à une demande de compléments, au titre du II de l'article R. 181-16 du code de l'environnement (Procédure de dépôt d'une demande d'autorisation environnementale), ou à une demande d'informations complémentaires, au titre du second alinéa du II de l'article R. 181-17 du même code (Transmission de la demande et du dossier aux autorités compétentes), adressée par l'autorité administrative ;
8° Conformité réglementaire du projet : dans la limite de leur périmètre respectif, les études contiennent les éléments démontrant la conformité réglementaire de l'installation et permettant, le cas échéant, l'encadrement spécifique de l'installation par des prescriptions mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale) ;
9° Identification des enjeux et compatibilité du projet avec ces derniers : dans la limite de leur périmètre respectif, les études déposées présentent de manière claire et hiérarchisée les enjeux du projet mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et justifient la compatibilité du projet aux enjeux pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) ;
10° Méthodologies adaptées aux enjeux : les méthodologies d'évaluation des impacts ou des dangers du projet sont conformes à l'état de l'art et appropriées, notamment au regard des exigences réglementaires, des enjeux de l'aire d'étude et de la sensibilité des milieux concernés.