Les études mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Certification des bureaux d'études pour les études environnementales)Art. 1Certification des bureaux d'études pour les études environnementalesUn bureau d'études peut être certifié par une tierce partie pour réaliser des études d'impact ou de dangers pour des installations d'énergie renouvelable. sont évaluées sur le fondement des exigences minimales suivantes :
1° Phase amont : dans le cas où le bureau d'études participe aux échanges menés par le porteur de projet avec l'autorité administrative compétente, en application du 1° de l'article L. 181-5 du code de l'environnement (Vérification préalable de l'évaluation environnementale)Art. L.181-5Vérification préalable de l'évaluation environnementaleAvant de demander une autorisation pour un projet, il faut vérifier s'il a besoin d'une évaluation environnementale., afin de préparer les études en vue d'une demande d'autorisation environnementale, il contribue à ce que :
a) Les éléments transmis par le porteur de projet à l'autorité administrative compétente permettent à cette dernière d'apprécier les enjeux du dossier ;
b) Les informations partagées par l'autorité administrative compétente, lors de cette phase, soient prises en compte dans les études ;
2° Contribution à la complétude du dossier : le bureau d'études s'assure de la présence des études dans le dossier d'autorisation environnementale ;
3° Forme des études : les études ont une structure et un contenu clairs et lisibles ;
4° Clarté et lisibilité des résumés non techniques : les résumés non techniques prévus par le 1° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact)Art. R.122-5Contenu de l'étude d'impactUne étude doit décrire le projet et ses effets sur la nature et les gens pour protéger l'environnement. et le III de l'article R. 181-15-2 du même code sont clairs et lisibles pour le grand public et reflètent fidèlement les éléments principaux des études ;
5° Régularité des études : les éléments des études sont suffisants pour permettre une instruction de la demande d'autorisation environnementale, la consultation du public prévue au I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux)Art. L.181-10Consultation du public pour les projets environnementauxL'article explique comment le public peut donner son avis sur les projets environnementaux, en suivant des règles spécifiques., ainsi que la consultation des autorités et organismes dont l'avis est requis réglementairement en application des articles R. 181-18 (Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnemental)Art. R.181-18Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnementalLe préfet demande l'avis des communes et collectivités concernées par un projet, qui ont deux mois pour répondre. à R. 181-32-1 (Procédure d'avis pour les demandes d'autorisation environnementale)Art. R.181-32-1Procédure d'avis pour les demandes d'autorisation environnementalePour les raccordements électriques, le préfet doit demander l'avis de plusieurs groupes et soumettre le dossier au représentant de l'État en mer. et R. 181-33-1 (Avis du ministre des forêts pour les carrières de gypse en forêt protégée)Art. R.181-33-1Avis du ministre des forêts pour les carrières de gypse en forêt protégéePour exploiter une carrière de gypse dans une forêt protégée, le préfet demande l'avis du ministre des forêts, qui a deux mois pour répondre. du même code ;
6° Description du projet : les études sont cohérentes avec la description du projet incluse dans la demande d'autorisation environnementale ;
7° Traitement des demandes de compléments et des informations complémentaires : les éléments répondent de manière lisible, pertinente et précise à une demande de compléments, au titre du II de l'article R. 181-16 du code de l'environnement (Procédure de dépôt d'une demande d'autorisation environnementale)Art. R.181-16Procédure de dépôt d'une demande d'autorisation environnementaleUn préfet doit accuser réception d'une demande d'autorisation environnementale et peut demander des compléments si le dossier est incomplet., ou à une demande d'informations complémentaires, au titre du second alinéa du II de l'article R. 181-17 du même code (Transmission de la demande et du dossier aux autorités compétentes)Art. R.181-17Transmission de la demande et du dossier aux autorités compétentesQuand le dossier est prêt, le préfet le partage avec les autorités concernées et demande des avis. Il peut aussi demander plus d'infos, mais seulement si elles sont données avant la fin de la consultation., adressée par l'autorité administrative ;
8° Conformité réglementaire du projet : dans la limite de leur périmètre respectif, les études contiennent les éléments démontrant la conformité réglementaire de l'installation et permettant, le cas échéant, l'encadrement spécifique de l'installation par des prescriptions mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale)Art. R.181-43Règles de l'arrêté d'autorisation environnementaleL'arrêté d'autorisation environnementale fixe les règles pour protéger l'environnement lors de projets, en incluant des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs. ;
9° Identification des enjeux et compatibilité du projet avec ces derniers : dans la limite de leur périmètre respectif, les études déposées présentent de manière claire et hiérarchisée les enjeux du projet mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale)Art. L.181-3Conditions pour obtenir une autorisation environnementaleL'autorisation environnementale ne peut être accordée que si elle garantit la protection de l'environnement et des intérêts spécifiques comme les sites naturels, les espèces protégées, et les émissions de gaz à effet de serre. et justifient la compatibilité du projet aux enjeux pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. ;
10° Méthodologies adaptées aux enjeux : les méthodologies d'évaluation des impacts ou des dangers du projet sont conformes à l'état de l'art et appropriées, notamment au regard des exigences réglementaires, des enjeux de l'aire d'étude et de la sensibilité des milieux concernés.