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Arrêté du 3 septembre 2025

fixant les exigences minimales des études d'impact et des études de dangers en vue de l'autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des bureaux d'études pour les énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté du 3 septembre 2025 précise les conditions pour certifier des bureaux d'études réalisant des études d'impact ou de dangers pour les énergies renouvelables, en exigeant clarté, complétude et conformité réglementaire.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 10 (Expérimentation de la compétence des bureaux d'études dans les projets d'énergies renouvelables) ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Certification des bureaux d'études pour les études environnementales

Résumé. Un bureau d'études peut être certifié par une tierce partie pour réaliser des études d'impact ou de dangers pour des installations d'énergie renouvelable.

I. - La compétence d'un bureau d'études, interne ou externe, pour l'élaboration de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ou de l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du même code (Étude des dangers pour les installations classées), en vue de l'autorisation environnementale d'une installation de production d'énergie renouvelable, relevant des rubriques nos 2781 ou 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peut être attestée ou certifiée par une tierce partie. A cette fin, la tierce partie s'assure du respect, par le bureau d'études, des exigences minimales fixées à l'article 2 (Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale).
II. - Le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement peut, s'il relève, pour un bureau d'études mentionné au premier alinéa, un manquement manifeste et répété à une ou plusieurs exigences minimales mentionnées à l'article 2 (Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale), en informer la tierce partie attestant ou certifiant la compétence du bureau d'études concerné. La tierce partie suspend alors cette attestation ou certification du bureau d'études.
III. - Dans les deux mois suivant l'information prévue au premier alinéa, la tierce partie peut demander au ministre la levée de la suspension. En cas d'accord du ministre à cette demande, la tierce partie n'est pas tenue de retirer l'attestation ou la certification du bureau d'études. Le silence gardé par le ministre pendant deux mois vaut refus de la demande.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale

Résumé. L'article décrit les critères que doivent respecter les études pour une autorisation environnementale, comme la clarté, la complétude et la conformité réglementaire.

Les études mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Certification des bureaux d'études pour les études environnementales) sont évaluées sur le fondement des exigences minimales suivantes :
1° Phase amont : dans le cas où le bureau d'études participe aux échanges menés par le porteur de projet avec l'autorité administrative compétente, en application du 1° de l'article L. 181-5 du code de l'environnement (Vérification préalable de l'évaluation environnementale), afin de préparer les études en vue d'une demande d'autorisation environnementale, il contribue à ce que :
a) Les éléments transmis par le porteur de projet à l'autorité administrative compétente permettent à cette dernière d'apprécier les enjeux du dossier ;
b) Les informations partagées par l'autorité administrative compétente, lors de cette phase, soient prises en compte dans les études ;
2° Contribution à la complétude du dossier : le bureau d'études s'assure de la présence des études dans le dossier d'autorisation environnementale ;
3° Forme des études : les études ont une structure et un contenu clairs et lisibles ;
4° Clarté et lisibilité des résumés non techniques : les résumés non techniques prévus par le 1° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact) et le III de l'article R. 181-15-2 du même code sont clairs et lisibles pour le grand public et reflètent fidèlement les éléments principaux des études ;
5° Régularité des études : les éléments des études sont suffisants pour permettre une instruction de la demande d'autorisation environnementale, la consultation du public prévue au I de l'article L. 181-10 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux), ainsi que la consultation des autorités et organismes dont l'avis est requis réglementairement en application des articles R. 181-18 (Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnemental) à R. 181-32-1 (Procédure d'avis pour les demandes d'autorisation environnementale) et R. 181-33-1 (Avis du ministre des forêts pour les carrières de gypse en forêt protégée) du même code ;
6° Description du projet : les études sont cohérentes avec la description du projet incluse dans la demande d'autorisation environnementale ;
7° Traitement des demandes de compléments et des informations complémentaires : les éléments répondent de manière lisible, pertinente et précise à une demande de compléments, au titre du II de l'article R. 181-16 du code de l'environnement (Procédure de dépôt d'une demande d'autorisation environnementale), ou à une demande d'informations complémentaires, au titre du second alinéa du II de l'article R. 181-17 du même code (Transmission de la demande et du dossier aux autorités compétentes), adressée par l'autorité administrative ;
8° Conformité réglementaire du projet : dans la limite de leur périmètre respectif, les études contiennent les éléments démontrant la conformité réglementaire de l'installation et permettant, le cas échéant, l'encadrement spécifique de l'installation par des prescriptions mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale) ;
9° Identification des enjeux et compatibilité du projet avec ces derniers : dans la limite de leur périmètre respectif, les études déposées présentent de manière claire et hiérarchisée les enjeux du projet mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et justifient la compatibilité du projet aux enjeux pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses) ;
10° Méthodologies adaptées aux enjeux : les méthodologies d'évaluation des impacts ou des dangers du projet sont conformes à l'état de l'art et appropriées, notamment au regard des exigences réglementaires, des enjeux de l'aire d'étude et de la sensibilité des milieux concernés.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 3 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3