Arrêté du 3 septembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - La compétence d'un bureau d'études, interne ou externe, pour l'élaboration de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ou de l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du même code (Étude des dangers pour les installations classées), en vue de l'autorisation environnementale d'une installation de production d'énergie renouvelable, relevant des rubriques nos 2781 ou 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peut être attestée ou certifiée par une tierce partie. A cette fin, la tierce partie s'assure du respect, par le bureau d'études, des exigences minimales fixées à l'article 2 (Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale).
II. - Le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement peut, s'il relève, pour un bureau d'études mentionné au premier alinéa, un manquement manifeste et répété à une ou plusieurs exigences minimales mentionnées à l'article 2 (Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale), en informer la tierce partie attestant ou certifiant la compétence du bureau d'études concerné. La tierce partie suspend alors cette attestation ou certification du bureau d'études.
III. - Dans les deux mois suivant l'information prévue au premier alinéa, la tierce partie peut demander au ministre la levée de la suspension. En cas d'accord du ministre à cette demande, la tierce partie n'est pas tenue de retirer l'attestation ou la certification du bureau d'études. Le silence gardé par le ministre pendant deux mois vaut refus de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des bureaux d'études pour les études environnementales

Résumé. Un bureau d'études peut être certifié par une tierce partie pour réaliser des études d'impact ou de dangers pour des installations d'énergie renouvelable.

I. - La compétence d'un bureau d'études, interne ou externe, pour l'élaboration de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) ou de l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du même code (Étude des dangers pour les installations classées), en vue de l'autorisation environnementale d'une installation de production d'énergie renouvelable, relevant des rubriques nos 2781 ou 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peut être attestée ou certifiée par une tierce partie. A cette fin, la tierce partie s'assure du respect, par le bureau d'études, des exigences minimales fixées à l'article 2 (Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale).
II. - Le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement peut, s'il relève, pour un bureau d'études mentionné au premier alinéa, un manquement manifeste et répété à une ou plusieurs exigences minimales mentionnées à l'article 2 (Critères d'évaluation des études pour une autorisation environnementale), en informer la tierce partie attestant ou certifiant la compétence du bureau d'études concerné. La tierce partie suspend alors cette attestation ou certification du bureau d'études.
III. - Dans les deux mois suivant l'information prévue au premier alinéa, la tierce partie peut demander au ministre la levée de la suspension. En cas d'accord du ministre à cette demande, la tierce partie n'est pas tenue de retirer l'attestation ou la certification du bureau d'études. Le silence gardé par le ministre pendant deux mois vaut refus de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance