En vigueur depuis le 30 mai 2019
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Fin des aides pour les énergies renouvelables sous conditions
Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et le 4° de l'article D. 314-23 du même code (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.