Décret n°2019-527 du 27 mai 2019

Article 2

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Article 2

Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et le 4° de l'article D. 314-23 du même code (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Fin des aides pour les énergies renouvelables sous conditions

Résumé. Un décret précise que certaines aides pour les énergies renouvelables cesseront dès que la puissance totale demandée atteint 60 MW, ou au plus tard le 31 décembre 2020.

Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et le 4° de l'article D. 314-23 du même code (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.

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Source : Légifrance