Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties., D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics., D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération)Art. D.314-23Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationCertaines installations de production d'électricité peuvent recevoir un bonus financier si elles utilisent l'eau, le biogaz ou le vent et respectent des règles spécifiques. et D. 314-25 (Nouveaux contrats pour les producteurs d'électricité à partir de biogaz)Art. D.314-25Nouveaux contrats pour les producteurs d'électricité à partir de biogazLes producteurs d'électricité à partir de biogaz issu de déchets non dangereux peuvent obtenir un nouveau contrat de complément de rémunération si leur puissance est d'au moins 500 kilowatts. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,
Décrète :