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Décret n°2019-527 du 27 mai 2019

modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les énergies renouvelables

Résumé. Ce décret met fin à certaines aides pour les installations produisant de l'électricité à partir de biogaz issu de déchets non dangereux et limite les aides pour les énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) et D. 314-25 (Nouveaux contrats pour les producteurs d'électricité à partir de biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,

Décrète :

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Suppression d'un type de contrat pour les installations utilisant le biogaz

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour les producteurs d'installations utilisant le biogaz issu de déchets non dangereux d'obtenir un nouveau contrat de complément de rémunération.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Fin des aides pour les énergies renouvelables sous conditions

Résumé. Un décret précise que certaines aides pour les énergies renouvelables cesseront dès que la puissance totale demandée atteint 60 MW, ou au plus tard le 31 décembre 2020.

Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et le 4° de l'article D. 314-23 du même code (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et le ministre de la transition écologique doit s'en occuper.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Décret n°2019-527 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3