Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D314-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D314-23 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0124 du 29 mai 2019
Décret n°2019-527 du 27 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-21, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,
Décrète :
Article 2
Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et le 4° de l'article D. 314-23 du même code cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.
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3 cités
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy