Arrêté du 3 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les opérateurs liés à la défense

Résumé. Les opérateurs liés à la défense nationale doivent être autorisés à garder des secrets et déclarer leurs utilisations de fluides, mais ne peuvent pas partager ces informations si cela met en danger la sécurité du pays.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Habilitation secrète pour les opérateurs de la défense

Résumé. Les opérateurs dans des établissements liés à la défense nationale doivent être habilités au secret de la défense.

Sans préjudice de l'application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense. Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Déclaration annuelle des fluides frigorigènes et protection du secret défense

Résumé. Les opérateurs doivent déclarer chaque année les quantités de fluides frigorigènes utilisées, mais ils ne peuvent partager ces informations si elles menacent le secret de la défense nationale.

Dans le cadre de la déclaration annuelle visée à l'article R. 543-100 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des fluides frigorigènes), l'opérateur habilité ne peut délivrer d'informations que dans la mesure où celles-ci ne nuisent pas à la protection du secret de la défense nationale. Cette déclaration n'est adressée à l'organisme agréé que lorsque l'opérateur en a reçu l'autorisation de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS
Article 2
Article 3