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Sous-section 6

Dispositions diverses

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Article R543-122

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait

Code de l'environnement

Article R543-121

Article R543-121

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de secret de défense nationale aux fluides frigorigènes

Résumé Les activités secrètes avec fluides frigorigènes sont régies par un accord entre les ministres de la défense et de l'environnement.

Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application relatif au secret national

Résumé des changements L’article modifie le champ d’application en remplaçant "activités relevant du secret de la défense nationale" par "activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale", précisant ainsi que seules les activités régies par ces règles sont concernées.

Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du ministère industriel dans les arrêtés conjoints

Résumé des changements Le texte retire le ministère chargé de l’industrie comme signataire des arrêtés relatifs aux activités relevant du secret national.

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015

Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.