Arrêté du 3 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Fin des bulletins de paie papier en 2026

Résumé. À partir du 31 décembre 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Source : Légifrance