JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Décret n°2021-1752 du 21 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 3 et 7 du décret 2016-1073

Résumé Les règles des articles 3 et 7 d'un décret de 2016 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 > > Art. 3, Art. 7 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

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Modification des articles du décret n°98-902 du 8 octobre 1998

Résumé Cet article modifie deux articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 3

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Publication et Exécution du Décret

Résumé Deux ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire