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Décret n°2021-1752 du 21 décembre 2021

relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès numérique aux documents professionnels pour les agents publics

Résumé. Ce décret permet aux agents publics d'accéder à leurs documents professionnels via un espace numérique, avec des règles précisées par arrêté ou convention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension de la mise à disposition d'un espace numérique aux agents

Résumé. Les établissements publics et autres organisations peuvent désormais mettre à disposition de leurs agents un espace numérique pour accéder à leurs documents professionnels, avec des modalités précisées par arrêté ou convention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des prestations rémunérées par la DGFiP

Résumé. Le décret modifie les prestations rémunérées par la direction générale des finances publiques, notamment en ajoutant la mise à disposition de documents électroniques pour certains organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Décret n°2021-1752 du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3