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Arrêté du 3 novembre 2008

portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)

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Le directeur du transport aérien,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine du transport aérien

Résumé. Deux ingénieurs généraux reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à MM. Christian Assailly et Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du transport aérien.

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Délégation de signature pour les projets d'aéroports

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour deux projets d'aéroports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.

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Délégation de signature pour la gestion du transport aérien

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents administratifs pour la gestion du transport aérien.

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, à l'organisation et au fonctionnement de la direction, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés.

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Délégation de signature pour des documents financiers

Résumé. Le ministre donne le droit à trois assistants d'administration de l'aviation civile de signer des documents financiers pour son compte.

Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Schaeffer, assistant d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour des ingénieurs en chef

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets et marchés, dans le domaine du développement durable.

Délégation est donnée à M. Pascal Luciani et à Mme Maryse de Buchy, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.

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Délégation de signature pour les affaires environnementales de l'aviation

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents sur l'impact environnemental de l'aviation.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Serge Billiottet, administrateur civil, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité ;
M. Alain Depitre, agent contractuel hors catégorie, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.

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Délégation de signature pour un ingénieur des transports aériens

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, dans la limite de ses responsabilités sur les transports aériens.

Délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.

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Délégation de signature pour les transports aériens internationaux

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour les affaires de transport aérien international.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à M. Antoine Zannotti, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords.

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Délégation de signature pour les affaires aériennes

Résumé. L'article délègue à certains fonctionnaires le pouvoir de signer des actes concernant les transports aériens, comme les autorisations pour les compagnies étrangères ou l'immatriculation des avions.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des immatriculations, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile (Immatriculation et nationalité des aéronefs).

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Délégation de signature pour les aéroports

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels concernant les aéroports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Yves Tatibouët, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports.

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Délégation de signature pour les affaires aéroportuaires

Résumé. L'article délègue à trois responsables la signature d'actes et décisions concernant la régulation économique, la gestion des capacités et les affaires financières des aéroports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique, ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et de suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.

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Délégation de signature pour la construction aéronautique

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et des marchés de moins de 4000 euros pour la construction aéronautique.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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Délégation de signature dans la construction aéronautique

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre, sauf les décrets et marchés, dans le domaine de la construction aéronautique.

Délégation est donnée à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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Délégation de signature pour la recherche aéronautique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le financement de la recherche aéronautique et les questions réglementaires.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.

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Délégation de signature pour la sûreté et la défense

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets, dans le domaine de la sûreté et de la défense.

Délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie, sauf les décrets, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bour, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et marchés jusqu'à 210 000 euros pour le ministère de l'écologie.

Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

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Délégation de signature pour des affaires liées au transport aérien

Résumé. L'article délègue à trois responsables la signature d'actes concernant le trafic aérien, les statistiques économiques et les études sur le transport aérien.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Elisabeth Bouffard-Savary, agente contractuelle, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
M. Serge Germon, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant l'économie du transport aérien et des aéroports, au suivi des tarifs des services aériens et de leur évolution ;
Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.

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Délégation de signature pour la gestion du ciel européen

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et des marchés jusqu'à 4000 euros pour la gestion du ciel européen et de la navigation aérienne.

Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.

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Délégation de signature pour la gestion du ciel européen

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre, concernant la gestion du ciel européen et la navigation aérienne.

Délégation est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.

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Délégation de signature pour la gestion de l'espace aérien

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents sur la gestion de l'espace aérien européen et la réglementation de l'aviation.

Dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au niveau européen, à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.

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Délégation de signature pour les droits des passagers

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets et les marchés, dans le domaine des droits des passagers.

Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers.

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Délégation de signature pour les droits des passagers

Résumé. L'article délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes et décisions concernant les droits des passagers et la concurrence dans le transport aérien.

Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, à la concurrence dans le transport aérien ;
M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, et à Mme Danièle Gendre, attachée d'administration d'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.

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Délégation de signature pour le ministre

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement jusqu'à un certain montant d'argent.

Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 90 000 euros, à l'exclusion des décrets, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.

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Délégation de signature pour les affaires du personnel navigant

Résumé. Un ministre délègue à une employée la signature d'actes concernant les conditions de travail et la protection sociale des personnels navigants.

Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelles, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.

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Délégation de signature pour la coopération internationale

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents et des marchés de moins de 4000 euros pour le ministre, dans le domaine de la coopération internationale.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

P. Schwach

Arrêté du 3 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27