Arrêté du 3 novembre 2008

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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Délégation de signature pour la construction aéronautique

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et des marchés de moins de 4000 euros pour la construction aéronautique.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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