Arrêté du 3 novembre 2008

Article 23

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Article 23

Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, à la concurrence dans le transport aérien ;
M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, et à Mme Danièle Gendre, attachée d'administration d'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les droits des passagers

Résumé. L'article délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes et décisions concernant les droits des passagers et la concurrence dans le transport aérien.

Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, à la concurrence dans le transport aérien ;
M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, et à Mme Danièle Gendre, attachée d'administration d'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.

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