Arrêté du 3 novembre 2008

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Yves Tatibouët, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports.

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Délégation de signature pour les aéroports

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels concernant les aéroports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Yves Tatibouët, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports.

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