Arrêté du 3 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.

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Délégation de signature pour les projets d'aéroports

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour deux projets d'aéroports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.

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