Arrêté du 3 novembre 2008

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bour, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie, sauf les décrets, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bour, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.

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