Arrêté du 3 novembre 2008

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.

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Délégation de signature pour la gestion du ciel européen

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et des marchés jusqu'à 4000 euros pour la gestion du ciel européen et de la navigation aérienne.

Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.

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