Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion du transport aérien
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, à l'organisation et au fonctionnement de la direction, aux moyens logistiques, ainsi que tous marchés.