Arrêté du 3 novembre 2008

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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Délégation de signature dans la construction aéronautique

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre, sauf les décrets et marchés, dans le domaine de la construction aéronautique.

Délégation est donnée à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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