Arrêté du 3 novembre 2008

Article 14

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Article 14

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.

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Délégation de signature pour la recherche aéronautique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le financement de la recherche aéronautique et les questions réglementaires.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.

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