Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-11Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent signer des contrats pluriannuels pour atteindre leurs objectifs, avec une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois., L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement., L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-12-2Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux signent des contrats pluriannuels pour définir leurs objectifs et leur financement, avec des règles spécifiques pour les maisons de retraite. et L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées)Art. L.314-2Financement des établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées sont financés par trois types de forfaits : soins, dépendance et hébergement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le IV de l'article L. 5217-2 (Compétences d'une métropole)Art. L.5217-2Compétences d'une métropoleLa métropole gère des zones d'activité, des équipements culturels et sportifs, le tourisme, l'enseignement supérieur, l'aménagement du territoire, la politique de l'habitat et de la ville. ;
Vu le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 (Amélioration des conditions de vie dans les établissements pour personnes âgées dépendantes)Amélioration des conditions de vie dans les établissements pour personnes âgées dépendantesCe décret améliore les conditions de vie des personnes âgées dépendantes en exigeant des soins adaptés et une équipe pluridisciplinaire dans les établissements, tout en simplifiant les règles pour les accueils temporaires. relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 (Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociauxUn décret modifie les règles pour autoriser la création, la transformation ou l'extension des établissements sociaux et médico-sociaux. modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1-1Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociauxLes projets de création, transformation ou extension d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 (Simplification du financement des établissements pour personnes âgées)Simplification du financement des établissements pour personnes âgéesCe décret simplifie les règles de financement des établissements pour personnes âgées et supprime certaines exceptions spécifiques. relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux forfaits journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux)Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociauxCe décret modifie les règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux, comme les résidences autonomie, avec des mesures transitoires jusqu'en 2018. modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 (Décret sur les obligations des maisons de retraite)Décret sur les obligations des maisons de retraiteLes maisons de retraite doivent offrir des services de base et transmettre leurs données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 janvier 2017,
Arrêtent :