Arrêté du 26 avril 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 1999 · Dernière version le 11 mars 2017

Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 septembre 2004 au vendredi 10 mars 2017

En vigueur du mardi 27 avril 1999 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance