Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 11 mars 2017
Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Modifié parArrêté du 3 mars 2017art. 4
Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementfigure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.
En vigueur du mercredi 22 septembre 2004 au vendredi 10 mars 2017
Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-2 susviséfigure en annexe du présent arrêté (Annexes non reproduites).
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au mardi 21 septembre 2004
Le cahier des charges prévu à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée figure en annexe du présent arrêté.